CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : DEFINITIONS
CGV : Présentes conditions générales de vente, régissant les conditions et modalités auxquelles le Client accepte sans restriction ni réserve de se soumettre afin de bénéficier des services du Prestataire sur www.tahitialareunion.com
Toute acceptation d’un achat ou d’une vente et toute transaction emporte automatiquement acceptation des présentes CGV ;
« www.tahitialareunion.com » : Plateforme fonctionnelle et organisationnelle en ligne, propriété de la société KALOUBADIA OI, mise à la disposition des Clients potentiels aux fins de favoriser leur mise en relation et la conclusion de Transaction(s) commerciales ;
Le Vendeur : La société KALOUBADIA OI Société par action simplifiée spécialisée dans l’import/export, au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro 88975706800024 dont le siège social est situé 20 Place du Général de Gaulle 97460 ST PAUL. Toute correspondance postale se doit d’être envoyée à cette adresse.
- Sur internet tahitialareunion@gmail.com
Le Client : Toute personne physique ou morale qui conclut ou a conclu un contrat de vente avec le Vendeur.
Produit : Tous biens proposés à la vente sur le site « www.tahitialareunion.com ».
Article 2 : DEVIS - COMMANDE
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Par la commande, le Client accepte la tarification appliquée. « « www.tahitialareunion.com » ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, le Client ayant au préalable vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.
Toute commande peut être passée par les moyens suivants :
. Via le site «tahitialareunion.com»
Dans tous les cas, une confirmation écrite sera envoyée au Client par «www.tahitialareunion.com».
Toute commande effectuée sur www.tahitialareunion.com est une commande avec obligation de paiement.
«www.tahitialareunion.com» se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande ou de l’identité.
Article 3 : PRIX
Le tarif en vigueur est à disposition du Client. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du tarif en vigueur. Les prix des Produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande et en fonction des règles de territorialité. Les prix des Produits affichés sur le site « www.tahitialareunion.com» s'entendent hors frais de port (qui seront portés à la connaissance du Client avant validation définitive de la commande (onglet panier)) et hors frais de douane éventuels.
Les différents frais de douane inhérents à chaque pays ou zone de livraison ne sont pas de la responsabilité du vendeur. Le client assumera seul l’intégralité de ces frais supplémentaires s’ils existent. Le client ne pourra se retourner contre le vendeur dans le cas où des frais de douane apparaitraient au moment de la livraison.
Article 3 B: LIMITE DE STOCK
Les produits proposés en vente directe sur le site e-commerce sont ceux qui figurent sur le site www.tahitialareunion.com, au jour de la consultation dudit site par le client, et dans la limite des stocks disponibles.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Disponibilité des produits
Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, nous en informerons les internautes par le biais du site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Le client aura le choix de remplacer le produit commandé par un autre produit, ou se faire rembourser le produit indisponible.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, accompagné d'un message d'information.
Article 4 – MOYEN DE PAIEMENT
Le règlement s’opère exclusivement en Euros et par : Carte bancaire, Cb à distance via l’application SumUp, virement bancaire, ou en plusieurs fois via l’application ALMA. En cas de litige, vous pouvez faire appel au médiateur via le lien suivant: https://mediateur-consommation-afepame.fr/
Si le client opte pour le règlement Carte Bancaire, le paiement s’effectue en ligne lors de la passation de la commande. La transaction de paiement est dirigée en mode crypté vers un serveur demandant une authentification.
Article 5 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. L’hébergeur wix.com est conforme à toutes les normes RGPD.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.
Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données présentent sur le site « www.tahitialareunion » restent la propriété exclusive et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans autorisation expresse de la société KALOUBADIA OI.
Toute utilisation, reproduction totale ou partielle des éléments du site internet «www.tahitialareunion» est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse de la société KALOUBADIA OI.
Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété du Produit sera transférée au Client au jour du complet paiement du prix.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix par le Client, le Vendeur pourra, par mise en demeure demander la restitution du Produit aux risques et frais de l'Acquéreur.
A cet effet, le Client s'engage à collaborer avec le Vendeur, notamment en lui autorisant l'accès au Produit, afin qu'il procède à son enlèvement.
Article 8 – TRANSFERT DES RISQUES - TRANSFERT DE PROPRIETE
Les risques inhérents au Produit seront transférés au Client au jour de la livraison que le prix soit intégralement payé ou non.
Article 9 - LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Pour les cas où les tarifs postaux changeraient, des frais de livraison supplémentaires seront appliqués au cas par cas. Si les frais de livraison sont amenés à changer, le client sera tenu informé avant l’envoi la commande, et aura le choix de la maintenir ou de l’annuler.
Les produits seront envoyés au Client par les moyens choisis par «www.tahitialareunion.com». Les frais de transport sont à la charge du Client et sont indiqués dans l’onglet panier, en sélectionnant le pays de livraison.
«www.tahitialareunion.com» s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer dans les délais mentionnés lors de la commande, ces délais sont donnés à titre indicatifs. La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Les délais de livraison sont variables et fonction des produits commandés.
Tout dépassement éventuel des délais de livraison indiqués ne pourront donner lieu à aucun dommages et intérêts, ni retenue ou annulation de la commande par le Client.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à la société CHAVI, suivant la réception.
En aucun cas «www.tahitialareunion.com» ne pourra être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.
Article 11 – ANNULATION / RETRACTATION
Le Client non professionnel bénéficiera des dispositions des articles L120-20 et suivants du Code de la consommation, il disposera d’un délai de 14 jours francs en sachant que les frais de retour sont imputables à celui-ci. Afin de permettre au Client d’user de son droit de rétractation, un formulaire de rétractation sera mis à la disposition du Client sur le site « www.tahitialareunion».
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2, 3° du Code de la Consommation le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux Produits non personnalisés, et dans ce cas UNIQUEMENT. La possibilité de retour ne concerne que des Produits n'ayant subi aucune modification ou altération. Le retour devra être effectué dans l'emballage d'origine.
Pour le Client Professionnel dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de «www.tahitialareunion», celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un Client professionnel dans la mesure où celui-ci a validé sa commande via internet et accepté les présentes CGV.
En cas de défaillance du Client aboutissant à la résolution ou à la résiliation de la vente, il est expressément convenu entre le Client et le Vendeur que toutes les sommes versées à titre d'acomptes, avances ou arrhes demeureront acquises au Vendeur sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Article 12 : FORCE MAJEURE
Dans l'hypothèse où Vendeur serait empêché d'exécuter ses obligations par un événement de Force Majeure, le Contrat serait suspendu dans tout ou partie de ses dispositions pendant toute la durée nécessaire pour surmonter l'événement.
Si la durée de l'événement de Force Majeure venait à être supérieure à six mois, le Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une des Parties par Lettre Recommandée avec Avis de Réception avec un préavis d'un mois.
Article 13 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, seront soumises au droit français. Tous litiges afférents aux contrats conclus en connaissance des dites CGV seront régis par le droit français.
Article 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous les litiges résultant des opérations de Vente visés par les présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION (974).